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Annecy · 74

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Boutin à Annecy et alentours

Avant de signer un bail à Annecy, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Veyrier-du-Lac, Sevrier, Epagny Metz-Tessy, Argonay, Poisy et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre location est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Indiquer vérandas et mansardes
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

Validité et recours du locataire

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Annecy

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Annecy comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plan ou croquis des pièces
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
Informations techniques

Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.

Après le rapport

Ce qu’implique la surface habitable

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Annecy ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Annecy

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 35 703 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Annecy mesure en médiane 64 m².

Informations techniques

Près de 95,4 % des logements diagnostiqués à Annecy sont des appartements ou des immeubles ; 4,6 % sont des maisons.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Annecy ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 74010, codes postalaux 74000, 74370, 74600, 74940, 74960, population légale 132 117 habitants.

Informations techniques

Communes proches desservies : Veyrier-du-Lac (4,2 km), Sevrier (5,1 km), Epagny Metz-Tessy (5,2 km), Argonay (5,3 km), Poisy (5,3 km) et Chavanod (6,1 km).

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres d’Annecy proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 35 703 diagnostics à Annecy
  • Découpage INSEE : Annecy, code 74010, population 132 117
  • Géorisques pour Annecy : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Annecy ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?

Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.

Nos prestations à Annecy

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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